Conditions Générales de Vente

1 – Désignation

La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching est un organisme de formation professionnelle, de bilans de compétences et de coaching, dont le siège social est situé au 6 allée du Gâtinais, 78570 Andrésy.

La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, des formations à destination des particuliers, des bilans de compétences et des accompagnements de coaching, en présentiel et en distanciel, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation inter ou intra entreprise, d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement de coaching auprès de la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation professionnelle.
• Bénéficiaire : la personne physique qui participe à un bilan de compétences ou à un accompagnement de coaching.
• CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
• Organisme financeur : l’OPCO, France Travail, ou l’entreprise qui finance la formation.

 

2 – Devis et attestation

Pour chaque formation professionnelle, bilan de compétences et prestation de coaching, la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching s’engage à fournir un devis, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle au Client, tel que prévu par la Loi. Ce dernier est tenu de retourner dans les plus brefs délais à la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord » et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel.

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching et l’organisme financeur du Client.

A l’issue de l’action de formation, une attestation de formation ou un certificat de réalisation est remis au Client.

 

3 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations professionnelles, bilans de compétences et accompagnement de coaching sont indiqués en euros, nets de taxes.

Le paiement est à effectuer, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation, dans le devis, le contrat ou la convention.

 

4 – Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un organisme de financement, il doit faire une demande de prise en charge avant toute inscription et fournir l’accord écrit de prise en charge avant le début de la prestation.

Dans le cas où la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme de financement au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

5 – Délai de rétractation

Le Client en formation dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching, 6 allée du Gâtinais, 78570 Andrésy.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client ou de l’organisme financeur.

 

6 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation, de bilan de compétences ou d’accompagnement de coaching

L’annulation d’une session de formation, d’un accompagnement en bilan de compétences, d’un accompagnement de coaching est possible, aux conditions énoncées ci-après.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ak-coaching.fr.

En cas d’annulation par le Client ou l’entreprise avant le début de la prestation

• En cas d’annulation par le Client ou l’entreprise avant le début de la prestation, les conditions suivantes s’appliquent :
  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la prestation : 15 % du coût de la formation est dû
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la prestation : 30 % du coût de la prestation est dû
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la prestation : 50 % du coût de la prestation est dû.
• Le Client ou l’entreprise s’engage au versement de cette somme à titre de dédommagement.
• Cette somme sera spécifiée sur une facture spécifique et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.

En cas de rupture de contrat du fait du Client ou de l’entreprise pendant la prestation

• En cas de rupture de contrat du fait du Client ou de l’entreprise pendant la prestation, le Client ou l’entreprise s’engage au versement d’une somme forfaitaire correspondant à 10% du montant total de la prestation, au titre de dédommagement.
• Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par l’organisme financeur.
• Celle-ci est spécifiée sur une facture spécifique et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la prestation.
• La prestation est facturée au prorata de la réalisation partielle et pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.

En cas d’annulation ou de rupture de contrat du fait du Client ou de l’entreprise pendant la prestation pour cas de force majeure

• En cas d’annulation ou de rupture de contrat du fait du Client ou de l’entreprise par suite d’un cas de force majeur, la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching devra être informée par mail au plus tôt.
• La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching se réserve le droit d’appliquer un règlement au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de chaque situation, en privilégiant, dans la mesure du possible, un accord de reconduction.

En cas de non-réalisation de la prestation par l’organisme

• En application de l’article L6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l’organisme, ce dernier doit rembourser sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
• En cas d’inexécution de la prestation par suite d’un cas de force majeur, la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client ou de l’entreprise.
• Ces derniers seront informés par mail.
• Dans la mesure du possible, un accord de reconduction sera trouvé.

En cas de demande de report de la prestation par le Client ou l’entreprise

• La demande de report de la participation à une session peut être effectuée par le Client ou l’entreprise, à condition d’adresser une demande écrite à la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching dans un délai de 8 jours calendaires avant la date de la prestation.
• Dans la mesure du possible, un accord de reconduction sera trouvé.

 

7 – Modalités de l’accompagnement 

L’intervenant mandaté par la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching est libre d’utiliser les méthodes réglementaires et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’accompagnement et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

8 – Responsabilité

La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans les contrats et les conventions.

Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.

La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le client dans le cadre des contrats. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.

 

9 – Confidentialité

L’ensemble des informations transmises entre la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching et le client est couvert par une obligation de confidentialité.

 

10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, de bilan de compétences et d’accompagnement de coaching, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation et préalable de la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching en cédant ou en communiquant ces documents.

 

11 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Conformément aux dispositions de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant.

Ce droit est exerçable en faisant une demande par email à l’adresse contact@ak-coaching.fr.

La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Pour plus d’informations, consultez le document Politique de confidentialité.

 

12 – Divers

• Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.
• Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
• Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées par la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les clients).
• Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
• Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

13 – Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client ou de l’entreprise relative aux CGV devra être formulée par email à l’adresse contact@ak-coaching.fr.

La société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

14 – Loi applicable et attribution de compétence

Litige

Tout litige relatif aux engagements contractuels liant la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching à ses Clients est soumis exclusivement au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige survenant entre la société Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

 

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Annaïg KINZELIN EI | AK Coaching a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52739/VM/2404/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04.82.53.93.06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Versailles.